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Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié

Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié

Par Vianney FERAUD le 14/12/2018
Une personne (on verra plus loin qu'il est difficile de la dénommer autrement) se voit commander, pendant plusieurs années, l'écriture d'articles par une société de presse, éditrice de périodiques. Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des ... Lire la suite >
Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379)

Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379)

Par Stéphane VACCA le 14/12/2018
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en février 2006 par une société, en tant que distributeur. Mais à compter du mois de mai 2012, le salarié ne disposait plus ... Lire la suite >
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