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Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer,

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/01/2020
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été instauré l’article 1343-5 du Code civil qui permet au locataire de solliciter des délais de paiement jusqu’à deux ans. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire d’un bail commercial et en considération des besoins ... Lire la suite >
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