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Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2025
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant ... Lire la suite >
Notification du titre exécutoire

Notification du titre exécutoire

Par Guillaume FRICKER le 07/07/2025
Aucune mesure d’exécution forcée, telle que la saisie immobilière, ne peut être engagée contre un débiteur sans notification préalable, formelle et régulière du titre exécutoire. Avertissement : cette cascade a été réalisée par des professionnels. Ne la ... Lire la suite >
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