Empiètement, tour d’échelle, quand le propriétaire d’une parcelle s’invite chez son voisin.
Par Sylvie MARCILLY le 19/09/2024
Quelles sont les hypothèses autorisées, les conditions et éventuelles sanctions fixées par la Loi et retenues par la Jurisprudence ? 1.Le principe. Le droit de propriété est un droit fondamental, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août ... Lire la suite >