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Constitue un nouvel acte de publication, interruptif de prescription, le déplacement d’un contenu de l’onglet « historique » vers l’onglet « article ».

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Par Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE le 17/05/2018
Cass. Crim., n°17-82814, 10 avril 2018, publiée. « Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;(…) Attendu que, pour considérer comme prescrits les faits poursuivis, l'arrêt énonce notamment que la publication incriminée a été mise ... Lire la suite >
Publiée entre et

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