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Assurance construction et notion d'activité déclarée
Par Albert CASTON le 25/07/2024
Assurance construction et notion d'activité déclarée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.505, 22-23.679 ECLI:FR:CCASS:2024:C300409 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du ... Lire la suite >