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Urbanisme : obligations en matière de stationnement et concession à long terme sur le domaine public routier communal
Par Giany ABBE le 13/10/2016
La question posée par la député Les Républicains de Moselle à la Ministre de l'Egalité des territoires et du logement consiste à savoir si l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal permet au prétitionnaire d'un permis de construire de ... Lire la suite >
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