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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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Le Tribunal Correstionnel de Lille valide une procédure de saisie Contrefaçon, la motivation de la condamnation est discutée.

TGI LILLE 6 décembre 2007. Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques. Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile. Il serait apparu que Monsieur X se livrait depuis plusieurs mois à la vente de produits divers revêtus des marques " L'Oréal " et " Lancôme " sur le site de vente en ligne <eBay>. Étaient ... Lire la suite >
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Transformation du contrat d'avenir en CDI

L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° ... Lire la suite >
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L'action en répétition des pensions vieilesse, relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008: Les faits et la procédure Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des ... Lire la suite >
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Revaloriser un point de retraite, c'est bien; faciliter les modalités de calculs de l'assiette des rentes serait mieux!

Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de cadres. En en effet, par application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'Arrco, a décidé d'augmenter la valeur annuelle du point de retraite ... Lire la suite >
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Pas de sexe sous la robe?

En quelques lignes car le temps m'empêche de retracer le colloque en entier qui se tenait à Marseille il y a quinze jours sur le sujet en exergue: Le matin y avait deux camps: - Celles qui disaient "moi je ne défendrai jamais des violeurs", mais je ferai tout pour qu'ils soient défendus; - Celles qui affairmaient "moi j'adore défendre les violeurs"... ... Lire la suite >
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AVOCATS ET MAGISTRATS: MÊMES COMBATS?

Le rapprochement des formations entre les avocats et les magistrats aurait une influence sur nos futurs juges? Une première dans l'histoire de l'école nationale de la magistrature: Des auditeurs de justice étaient en grève hier pour protester contre le projet de réforme de la formation. En fait comme disait Coluche à propos des vieux, c'est à croire ... Lire la suite >
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FAQ! Pourquoi pas!

Et pourquoi pas une foire aux question? La question m'a sur le coup semblé piquante... Posée avec le sourire par une gentille personne, croisée sur ma route un beau matin. Elle a fait son chemin. Voici un lien qui répond à un certain nombre de ces questions à savoir: - Saisine de la justice - Victimes et préjudices - Drogues et toxicomanie - ... Lire la suite >