
Devoir d’information précontractuelle : doit-on révéler toute information utile à la négociation ?
Par Noémie LE BOUARD le 16/02/2026
Réponse courte : le devoir d’information précontractuelle n’impose pas de tout dire, seulement ce qui est déterminant Le devoir d’information vise uniquement une information à la fois liée directement au contrat (ou aux parties) et déterminante du consentement [[C. civ., art. 1112-1]]. Une information ... Lire la suite >






