
Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée
Par Vincent RAFFIN le 03/03/2025
Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de ... Lire la suite >
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