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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en mars 2025

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Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période  pour laquelle elle a été attribuée

Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée

Par Vincent RAFFIN le 03/03/2025
Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de ... Lire la suite >
Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Par Vincent RAFFIN le 28/02/2025
Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime. En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise ... Lire la suite >
Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Par Vincent RAFFIN le 27/02/2025
Par cette décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation confirme ce que l'on indiquait précédement dans l'une de nos publications [ Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme ... Lire la suite >
Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Par Vincent RAFFIN le 25/02/2025
La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire était de savoir si la nullité du contrat d'assurance pouvait être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. La Cour ... Lire la suite >
Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Par Vincent RAFFIN le 05/02/2025
Il ressort d’une jurisprudence désormais constante que ces prestations ne sont à déduire de l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants-droits que si elles revêtent un caractère indemnitaire. En d’autres termes, les prestations qui ne revêtent pas de caractère ... Lire la suite >
Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Par Vincent RAFFIN le 31/01/2025
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, deux skieurs avaient chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte lors d'une compétition internationale de ski cross. L'un des deux skieurs avait été victime d'une fracture du rachis cervical et atteint de ... Lire la suite >
Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Par Vincent RAFFIN le 24/01/2025
Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel ... Lire la suite >
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