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Attention. Une entreprise peut ne pas être indemnisée en cas d'abandon par la personne publique d'un marché public non signé

C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2013, avec, toutefois, la précision selon laquelle cette renonciation doit être justifiée par '' l'intérêt général qui s'attachait aux économies ainsi réalisées tant pour les usagers que pour le syndicat". C'est une application de la jurisprudence du Conseil d'Etat ... Lire la suite >
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Décret sur les retards de paiement

Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013. Il convient de retenir principalement 4 principales dispositions: 1° Il ne concerne que les créances nées d'un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement commence à courir à compter ... Lire la suite >
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