DSP : Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie par une personne publique
Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a tranché une question relative au respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Il s'agissait de savoir si une collectivité publique pouvait créer une activité économique ouverte à la concurrence en dehors des missions de service public qui lui sont dévolues. En l'espèce, le ... Lire la suite >






