Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Par Adeline SABOURET le 23/10/2019
Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676) Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes ... Lire la suite >
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi

Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi

Par Adeline SABOURET le 23/10/2019
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247) Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à ... Lire la suite >
L'encadrement de la procédure de flagrance fiscale

L'encadrement de la procédure de flagrance fiscale

Par Miguel NICOLAS le 24/10/2019
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l'entreprise. ... Lire la suite >
Seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’un licenciement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers le salarié (y compris en cas de faute inexcusable)

Seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’un licenciement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers le salarié (y compris en cas de faute inexcusable)

Par Adeline CORNIC le 24/10/2019
Seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’un licenciement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers le salarié (y compris en cas de faute inexcusable) Par plusieurs arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation s’est ... Lire la suite >
Investissement immobilier : les points de vigilance

Investissement immobilier : les points de vigilance

Par Ganaelle SOUSSENS le 24/10/2019
L’attrait de l’investissement immobilier ne doit pas en faire oublier les risques. A en juger par le nombre de couverture de magazines consacrée au sujet, l’investissement immobilier conserve tout son attrait aux yeux des particuliers désireux de se constituer un patrimoine, de disposer de revenus complémentaires à ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents