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divorce 2020

divorce 2020

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 25/10/2019
L’année 2020 sera une année de profonde modification de la justice. La suppression des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance dès le 01 janvier 2020, mais aussi la réforme du divorce. Concernant la réforme du divorce elle entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020. De profondes ... Lire la suite >
CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/10/2019
1. Par arrêté du 9 novembre 2016, le maire de la commune d'Anglet a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Cette décision ... Lire la suite >
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