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Les publications des avocats les plus lues

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Application of French VAT for an unused aircraft ticket

Application of French VAT for an unused aircraft ticket

Par Miguel NICOLAS le 14/11/2019
By three judgments on July 10, 2019, the French Conseil d’Etat ruled on the French VAT application on aircraft tickets. It should determine if French VAT has to be applied to an unused aircraft ticket? The application of French VAT to the Aircraft ticket These services performed only if the passenger of the airline is present at the scheduled date ... Lire la suite >
BAREME MACRON

BAREME MACRON

Par Laurence BACHELOT le 19/11/2019
La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet (CA Paris 30-10-2018 n° 16/05602, X. c/ Sté ... Lire la suite >
TRANSACTION

TRANSACTION

Par Laurence BACHELOT le 19/11/2019
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et ... Lire la suite >
TRANSFERT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TRANSFERT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Par Laurence BACHELOT le 19/11/2019
En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer de plein droit le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction sur son fondement.(Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-16.465 FS-PB : Décisions 70) Lire la suite >
RELAXE POUR NON-PRÉSENTATION D’ENFANT

RELAXE POUR NON-PRÉSENTATION D’ENFANT

Par Alexandre LEMERCIER le 15/11/2019
Nous sommes particulièrement heureux d’avoir pu obtenir la relaxe de notre cliente qui était poursuivie par le Procureur de Périgueux pour non représentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement grands-parents. Le Tribunal correctionnel a reconnu que notre cliente faisait en ... Lire la suite >
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