
Ce qui va changer en 2020 en droit de la copropriété
Par Pauline DARMIGNY le 22/11/2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété. C'est chose faite avec l'ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les modifications prévues par l'ordonnance ... Lire la suite >





