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Les publications des avocats les plus lues

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LA METHODE D’EVALUATION DE PREJUDICE CORPOREL

LA METHODE D’EVALUATION DE PREJUDICE CORPOREL

Par Hinde KALAI le 26/05/2022
Le préjudice corporel fait partie des trois grandes catégories de dommages en droit civil, que sont le dommage matériel et le préjudice moral. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique sur le corps humain et qui touche parfois l’état psychique de la personne. Pour calculer ... Lire la suite >
La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Il est fréquent que le bailleur demande à conserver le dépôt de garantie, versé au moment de la conclusion du bail d'habitation, afin de couvrir des travaux de remise en état. Le principe posé par l'article 1730 du code civil est que, s'il a été fait un état des lieux, le preneur ... Lire la suite >
Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants. Il appartient alors aux parents de rapporter la preuve de motifs graves. Cela signifie que par principe, le juge ne peut pas s'opposer à la demande des grands-parents, à ... Lire la suite >
Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'article L 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de proposer à la victime une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui a été faite, lorsque la responsabilité ... Lire la suite >
La fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire

Par Emilie BENDER le 14/02/2020
L' article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. De plus, selon les articles 274 et 275 du Code civil, ... Lire la suite >
La contestation de paternité

La contestation de paternité

Par Emilie BENDER le 09/03/2020
Il s’agit d’un sujet un peu tabou dans les familles qui se règle en justice. Sur Nice, il y a en général, une audience avec une vingtaine de dossier par semaine qui traite des dossiers contestation de paternité. Il est donc important de choisir un avocat compétent en droit de la famille car les demandes varient suivant ... Lire la suite >
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