
Un travailleur indépendant peut cacher un agent contractuel de Droit Public
Par Sarah PUIGRENIER le 10/03/2020
Il est acquis en vertu des dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être pourvus par des fonctionnaires. A titre exceptionnel, l'Administration peut déroger à ce ... Lire la suite >





