
Pourquoi contester une amende forfaitaire, un PV, un avis de contravention ?
Par Michel BENEZRA le 19/03/2020
Lorsqu’il s’agit d’une infraction considérée comme bénigne ou faisant partie d’un contentieux de masse, le législateur tente d’éviter la comparution du prévenu par l’instauration de procédure sommaires. Cependant, la procédure de l’amende forfaitaire est ... Lire la suite >






