
Une commune aussi peut acquérir par prescription
Par Sandrine TRIGON le 20/03/2020
Une commune s’est retrouvée confrontée à une administrée qui plusieurs années après la publication de la délibération de classement, contestait le classement d’un chemin au tableau des voies communales. Consciente de la tardiveté de son action, l’administrée a doublé ... Lire la suite >





