
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 19 mars 2020 (n° pourvoi 19-12.990)
Par Philippe FROGER le 25/03/2020
Un justiciable a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance le 9 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, il a déposé un dossier d'aide juridictionnelle dont le bénéfice lui a été accordé le 2 mars 2017. Par ordonnance du 23 mai 2017, le conseiller de la mise en état ... Lire la suite >






