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Le contrat de bail

Le contrat de bail

Par Cédric TEIXEIRA le 03/04/2020
Le contrat de bail régit les rapports entre propriétaire et locataire, parfois par l’intermédiaire d’une régie immobilière. Le bail détermine les droits et les obligations respectifs du locataire et du bailleur pendant toute la durée du contrat : - Le locataire a l'obligation de payer le loyer. Il ... Lire la suite >
Covid-19 : puis-je mettre fin à mes contrats ?

Covid-19 : puis-je mettre fin à mes contrats ?

Par Wissam MGHAZLI le 03/04/2020
La crise liée au Covid-19 m’autorise-t-elle à mettre fin à mes obligations contractuelles vis-à-vis de mes partenaires commerciaux ? Oui, mais à certaines conditions strictes et notamment si les conditions de la force majeure sont remplies. L’article 1218 du Code civil prévoit qu’il y a force ... Lire la suite >
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