
URBANISME REGLEMENTAIRE : mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d'autorisations d'urbanisme
Par Yassine CHAMAS le 09/04/2020
Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour. Les formulaires CERFA suivants sont concernés : CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme CERFA n°13703*07 Déclaration préalable - Constructions et travaux non ... Lire la suite >
![[Activité partielle] Nouvelle ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/38855-20200409-113542-0.jpg)




