
Permis de construire et violation du cahier des charges du lotissement
Par Aurélien PY le 23/04/2020 - 1 commentaire
Méconnaissance du cahier des charges du lotissement : défendez-vous ! Un contentieux important Les cahiers des charges des lotissement générèrent un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges du lotissement. Le cahier ... Lire la suite >





