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Les publications des avocats les plus lues

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LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS

LA SAISIE-CONSERVATOIRE DES LOYERS

Par Anaïs TARONE le 19/06/2020
Le saviez-vous ? Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, il existe une procédure rapide et efficace pour bloquer et garantir le montant des loyers dus : la saisie-conservatoire des loyers. La saisie-conservatoire des loyers est possible sans qu’aucune ... Lire la suite >
COVID 19 et non paiement du loyer commercial

COVID 19 et non paiement du loyer commercial

Par Cécilia LASNE le 28/04/2020
COVID 19 et non-paiement du loyer commercial : Attention, tous les commerces et toutes les entreprises ne sont pas concernés. Le 16 mars 2020, lors de sa deuxième allocation télévisée, le Chef de l’Etat a indiqué que les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire ... Lire la suite >
COVID-19 ET PROCEDURE PARTICIPATIVE OU COMMENT   SE REAPPROPRIER LE REGLEMENT AMIABLE DE SON LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL HORS L’INTERVENTION DU JUGE PRUD’HOMAL

COVID-19 ET PROCEDURE PARTICIPATIVE OU COMMENT SE REAPPROPRIER LE REGLEMENT AMIABLE DE SON LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL HORS L’INTERVENTION DU JUGE PRUD’HOMAL

Par Jeannie MOREL A L'HUISSIER le 28/04/2020
La procédure participative présente un intérêt fondamental en cette période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et de difficultés liées aux mesures prises pour permettre de limiter sa propagation avec une justice confinée qui aura le plus grand mail à résorber le retard pris ... Lire la suite >
COVID 19 et sécurité juridique

COVID 19 et sécurité juridique

Par Delphine GICQUELAY le 28/04/2020
En cette période si particulière, les annonces gouvernementales et/ou politiques se multiplient. Parallèmement, des ordonnances sont publiées au Journal Officiel. Des associations, syndicats ou autres institutions publient des guides, des fiches, des conseils. La multiplication des informations mais surtout des sources ... Lire la suite >
Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Par Charlyves SALAGNON le 28/04/2020 - 1 commentaire
Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire. Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite >
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