Contentieux de l'incapacité : la CPAM a l'obligation de communiquer les documents médicaux
Par Cristelle DEVERGIES BOURON le 29/01/2025
La communication des documents médicaux par la CPAM est une obligation légale dans le cadre des contentieux de l'incapacité. Une décision de la Cour de cassation a mis en lumière cette exigence, en annulant une décision antérieure pour non-respect de cette obligation. L'importance de la communication ... Lire la suite >