Cour d'appel de Metz, le 12 août 2025, n°23/00623
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Metz le 12 août 2025, la décision porte sur la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle notifié à un employeur. Elle se situe au croisement du contentieux de la motivation des décisions d’IPP et du régime de forclusion applicable aux recours dirigés contre celles-ci. Une salariée a déclaré en ... Lire la suite >