
L'annulation de la vente des panneaux photovoltaïques et les restitutions réciproques
Par Jessica KABORI le 05/02/2024
En matière contractuelle, la validité du contrat est soumise à la réunion des conditions de fond suivantes : -le consentement des parties au contrat, -la capaciter juridique des parties à contracter, -l’objet du contrat dont le contenu doit être licite et certain. Dans l’intérêt du consommateur, ... Lire la suite >






