Cour d'appel de Colmar, le 12 août 2025, n°23/00868
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar, chambre sociale 4 A, du 12 août 2025, la juridiction tranche un litige complexe mêlant réorganisation, protection représentative et contentieux indemnitaires. La décision s’inscrit dans la suite d’un transfert d’activité publicitaire et d’accords conclus en 2019 et 2020, puis du refus par la salariée ... Lire la suite >