
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : trois ans pour agir à compter de la rupture du contrat
Par Alexandre FRECH le 29/09/2026 - 1 commentaire
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés, et ce droit remonte au 1er décembre 2009. Restait une question très concrète pour les contrats déjà rompus : jusqu'à quand réclamer ... Lire la suite >






