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TVA - Location nue - Option TVA

TVA - Location nue - Option TVA

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article 260-2° du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande. Cette option s'applique dans les conditions définies à l'article 193 de l'annexe II au CGI, à l'article 194 de ... Lire la suite >
Plus-value immobilière - Non-résident suisse

Plus-value immobilière - Non-résident suisse

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 244 bis A du CGI. Toutefois, ces contribuables bénéficient ... Lire la suite >
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