
Plus-value immobilière - Majoration du prix d'acquisition - Travaux
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, en date du 5 novembre 2020, a amené les juges à se prononcer sur la nature de certains travaux. Au cas d’espèce, M. et Mme D ont acquis, par acte en date du 14 septembre 2011, une maison à usage d’habitation comprenant au rez-de-chaussée une ... Lire la suite >





