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La donation et le partage par acte séparé

La donation et le partage par acte séparé

Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Nous savons qu’une donation peut porter sur des quotes-parts indivises et que le partage peut intervenir a posteriori par acte séparé afin que la donation puisse avoir la qualification de “donation-partage” et profiter des avantages de cette dernière. Toutefois, qu'en est-il lorsque l’acte de partage ... Lire la suite >
Bail commercial - Travaux - Vétusté

Bail commercial - Travaux - Vétusté

Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Les réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (C. civ., art. 1755) ; elles ne peuvent l’être, rappelle la Cour de cassation, que si une clause expresse du bail le prévoit. Le locataire d’un local à usage de restaurant poursuit ... Lire la suite >
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