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L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

Par André ICARD le 11/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas ... Lire la suite >
A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

Par André ICARD le 11/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation ... Lire la suite >
SARL à associé unique et option pour l’IS.

SARL à associé unique et option pour l’IS.

Par Arnaud SOTON le 09/02/2024
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 05/02/2024, que l'option pour l’IS d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, formulée dans les statuts est valable, et ce alors même que l'option n'a pas été formalisée lors de la déclaration d'existence ... Lire la suite >
Comment déposer sa marque ?

Comment déposer sa marque ?

Par Laurent BARISSAT le 09/02/2024
En tant qu'avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, je vous présente ce guide complet pour vous accompagner dans le processus de dépôt de votre marque à l'INPI. Le dépôt de marque est une étape cruciale pour protéger l'identité de vos produits ... Lire la suite >
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