
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux échappe à la prescription biennale
Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Pour avoir droit au renouvellement de son bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions d'application du statut des baux commerciaux de l'article L 145-1 du Code de commerce, mais également celles de l'article L 145-8 du même code. Bien que l'article L 145-1 vise ... Lire la suite >




