
Plus-values immobilières : l'appréciation factuelle du délai d'inoccupation pour le bénéfice de l'exonération résidence principale.
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'article 150 U, II 1° du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une exonération de plus-value lorsque l'immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. L'administration fiscale admet néanmoins le bénéfice de l'exonération ... Lire la suite >




