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Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Par Kamila CRISAN le 24/04/2023
Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est une marque et pourquoi il est souvent important de déposer la sienne. En effet, l’utilisation d’une marque pour distinguer ses produits ou services n’est pas une invention moderne, mais au contraire un processus ancré dans l’histoire du commerce. Lire la suite Illustration ... Lire la suite >
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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 24/04/2023
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.522 ECLI:FR:CCASS:2023:C200375 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 avril 2023 ... Lire la suite >
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