
La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé. Cependant, il est de jurisprudence constante pour la Cour de ... Lire la suite >



