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Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.540 ECLI:FR:CCASS:2023:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 24 février 2020 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.801 ECLI:FR:CCASS:2023:C300029 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 ... Lire la suite >
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Vente immobilière et sécheresse...

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Vente immobilière et sécheresse...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 21 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado ... Lire la suite >
Comment exercer son droit à l’oubli ?

Comment exercer son droit à l’oubli ?

Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/01/2023 - 2 commentaires
Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur sa vie privée sur internet. Il s’agira par exemple d’une photographie embarrassante diffusée en ligne ou des propos (vrais ou faux) portant atteinte à ... Lire la suite >
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