
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.627 ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 01 ... Lire la suite >





