
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation administrative de construction. À ce titre, l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit que ... Lire la suite >



