
Le coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation est pris en charge par l’employeur
Par Karine GERONIMI le 20/04/2023
Selon la Cour, l'expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation devant lui être présenté par l'employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la ... Lire la suite >





