
Le vendeur, la construction sans permis et le vice caché
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Un restaurateur vendeur ayant omis d’informer son acquéreur que des extensions du restaurant avaient été réalisées sans permis de construire était poursuivi par ce dernier sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt en date du 10 juin 2021 [1] la Cour de cassation approuve les ... Lire la suite >





