
Attention à la mention légale manuscrite du cautionnement : le contrat de cautionnement est nul pour une caution qui s’engage sur ses revenus ou ses biens
Par Audrey EUSTACHE le 18/04/2023
Cass. com. 5 avr. 2023 n°21-20.905 https://www.courdecassation.fr/decision/642d119dcb8fa004f57d9ea3 La Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte ... Lire la suite >







