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Parlons droit de préemption

Parlons droit de préemption

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 09/11/2022
Droit de préemption : Pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’aménagement précis Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous ... Lire la suite >
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Bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien (article 1386, devenu 1244, du code civil)

Par Albert CASTON le 09/11/2022
Bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien (article 1386, devenu 1244, du code civil)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.692 ECLI:FR:CCASS:2022:C201109 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 octobre 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Devoir d'information et de conseil de l'assureur

Par Albert CASTON le 09/11/2022
Devoir d'information et de conseil de l'assureur    Note A. Pimbert, RGDA 2023, n° 1-2, p. 17. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.476 ECLI:FR:CCASS:2022:C201112 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 05 janvier 2021 Président M. ... Lire la suite >
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Incendie - responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

Par Albert CASTON le 09/11/2022
Incendie - responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.559 ECLI:FR:CCASS:2022:C201106 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 21 janvier ... Lire la suite >
CAUTION : VOS MOYENS DE DEFENSE

CAUTION : VOS MOYENS DE DEFENSE

Par Zaïra APACHEVA le 09/11/2022
Dirigent d’une société, vous vous êtes porté caution pour les différents prêts souscrits par cette dernière, au cours de son activité. Celle-ci faisant désormais l’objet d’une procédure collective, l’établissement financier vous poursuit en paiement. Contrairement ... Lire la suite >
La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire

La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire

Par Rémy SCHMITT le 09/11/2022
Par arrêt du 10 octobre 2022 (n° 454460, publié aux tables du Recueil), le Conseil d’Etat a jugé que la demande du président de la formation de jugement, au cours de l’audience d’une cour administrative d’appel, à une partie, de produire une pièce supplémentaire, emporte réouverture ... Lire la suite >
DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Par Jean-Philippe MONTEIS le 09/11/2022
Non-respect du droit de visite : quels recours ? Au terme d’une séparation ou d’un divorce, les parents déterminent les modalités de garde de l’enfant. Le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée dispose en contrepartie d’un droit ... Lire la suite >
Prouver une discrimination à l'embauche

Prouver une discrimination à l'embauche

Par Grégoire HERVET le 09/11/2022
Les candidats à l’emploi se voient souvent opposer un simple refus d’embauche par email, plus rarement par un appel téléphonique lors duquel aucune justification n’est donnée. Dans cette situation, peu de candidats qui ont le sentiment d’avoir été écartés d’un poste pour des ... Lire la suite >
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