
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la personne mise en cause exerce ses fonctions à titre gratuit. Cette atténuation est prévue à l’article 1992 alinéa premier du ... Lire la suite >



