
Le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble non conforme
Par Adrien UBERSCHLAG le 07/04/2023
Les infractions à la réglementation d’urbanisme obéissent à un régime propre, faisant intervenir à la fois l’autorité administrative et le juge pénal. L’autorité administrative, le maire, avait classiquement pour mission de constater la violation de la réglementation ... Lire la suite >






