Dernières publications des avocats

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnisation, la victime pourra compter en dernier recours sur la confiscation et la vente des biens du condamné (articles 706-164 du Code de ... Lire la suite >

La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Pour rappel, les sûretés réelles immobilières sont celles prises sur les biens immobiliers du débiteur et qui garantissent au créancier en cas de non-paiement de la créance, la possibilité de saisir les biens immobiliers affectés en garantie de cette dernière, notamment aux fins de les vendre ... Lire la suite >

La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), nos notaires s’intéressent ce mois-ci aux nouveautés propres ... Lire la suite >

La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à travers nos publications mensuelles, les principaux changements introduits par la réforme, avec un premier volet consacré aux ... Lire la suite >

Les délais de prescription : que retenir ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respect par le demandeur des délais lui permettant d’agir en justice. Par le passé, la prescription de droit commun a pu ... Lire la suite >

Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l’importance d’un tel acte, pour celui qui s’oblige envers le créancier, à payer la dette du débiteur défaillant. Le principe de proportion de ... Lire la suite >

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que paiement du prix s’effectuer par le versement d’une rente régulière, et ce jusqu’au décès du propriétaire. Par ... Lire la suite >

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à ... Lire la suite >