
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable, en cas de faute ou de manquement aux obligations du bail. Ce mécanisme prévu à l’article L 145-41 du Code de commerce, peut être activé en matière ... Lire la suite >




