Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente
Par Albert CASTON le 30/03/2023
Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente Note C. Cerveau-Colliard, GP 2026-10, p. 65. Voir également page 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.427 ECLI:FR:CCASS:2022:C300717 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >




