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FINANCEMENT OBTENU HORS DELAI ET NON-CADUCITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.   En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre ... Lire la suite >
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Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence

Par Albert CASTON le 20/12/2022
Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence   Avis avocat général Brun : RCA 2023-1, p.11. Note JP Karila, SJ G, 2023, p. 196 Note M. Plissonnier, GP 2023-15, p. 50. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 67.  Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190   Cour de cassation - ... Lire la suite >
 Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/12/2022
Selon un avis rendu hier le 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que " [l]e montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ... Lire la suite >
INTRUSION DE GREENPEACE DANS NOTRE-DAME

INTRUSION DE GREENPEACE DANS NOTRE-DAME

Par Marine LE BIHAN le 20/12/2022
Le 9 juillet 2020, 8 membres de Greenpeace ont démonté un palissade et se sont introduits dans l'enceinte du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, interdit au public. Certains ont grimpé sur une grue et y ont apposé une banderole avec les mots « climat, aux actes ». Objectif : ... Lire la suite >
NOMENCLATURE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ART

NOMENCLATURE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ART

Par Marine LE BIHAN le 19/12/2022
Le 22 août 2022 avait été adopté un arrêté mettant à jour la nomenclature suivant laquelle sont dressées les listes d'experts judiciaires (qui datait de 2005). Cet arrêté, qui devait entrer en vigueur en novembre 2023, n’a toutefois pas eu le temps d’entrer en vigueur. Il vient ... Lire la suite >
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