FINANCEMENT OBTENU HORS DELAI ET NON-CADUCITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)
Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt. En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre ... Lire la suite >