
La rupture brutale des pourparlers
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A ce stade, ils ne sont pas encore liés contractuellement et peuvent en principe rompre toute discussion. Mais cette liberté n’est pas absolue. La phase ... Lire la suite >


