Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Par Goulven LE NY le 22/09/2022
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, avis très attendu dans le contexte actuel de pénurie et de tension sur les approvisionnements et sur ... Lire la suite >
Photo de profil

L'acte de l'huissier de justice ne comportait pas d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres

Par Albert CASTON le 22/09/2022
L'acte de l'huissier de justice ne comportait pas d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.352, 21-16.183 ECLI:FR:CCASS:2022:C200840 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »   Note N. Gerbay, SJ G 2022, p. 1936. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.736 ECLI:FR:CCASS:2022:C200841 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre ... Lire la suite >
Photo de profil

Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.970 ECLI:FR:CCASS:2022:C200843 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Photo de profil

Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées   Vu sur le site de la Cour de cassation : La remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement 3E CIV., 29 ... Lire la suite >
Photo de profil

Suspension du délai de péremption

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Suspension du délai de péremption     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.832 ECLI:FR:CCASS:2022:C200848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Haas, SARL ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents