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MISE A PIED D'UNE EMPLOYEE DE MAISON DE VENTES

MISE A PIED D'UNE EMPLOYEE DE MAISON DE VENTES

Par Marine LE BIHAN le 26/08/2022
X est secrétaire comptable d’une maison de ventes. L’une de ses missions est de pointer les ventes réglées par les acheteurs et d'en faire la liste au commissaire-priseur qui procède ensuite au règlement des vendeurs. En 2016, 3 monnaies de collection ont été vendues aux enchères. ... Lire la suite >
French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >
Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >
Les actions en contestation de maternité et de paternité

Les actions en contestation de maternité et de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 26/08/2022
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence ... Lire la suite >
Vous défendre contre l'URSSAF

Vous défendre contre l'URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 25/08/2022
Vous défendre contre l'URSSAF Derniers articles publiés : Obtenir la condamnation de l’URSSAF à vous verser des dommages et intérêts ? C’est possible ! Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour ... Lire la suite >
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