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Le statut de marchand de biens

Le statut de marchand de biens

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à d’autres fonctions en lien avec l’immobilier (prospection, rénovation), en plus de porter la casquette de chef d’entreprise ou d’associé, ... Lire la suite >
La garantie financière d'achèvement

La garantie financière d'achèvement

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et permet à l’acquéreur d’être garanti de l’achèvement de l’ouvrage qu’il a ... Lire la suite >
La division parcellaire

La division parcellaire

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant. Cette opération s’avère utile à des fins d’optimisation du patrimoine, mais reste toutefois encadrée par des règles juridiques strictes, dont les démarches ... Lire la suite >
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela constitue un manque à gagner. Évidemment, en cas de litige, le bailleur peut être accompagné par des professionnels du droit, ... Lire la suite >
Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage, à réaliser un programme de construction d’édifices immobilier, en plus de prendre en charge l’ensemble des opérations administratives, ... Lire la suite >
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