Dernières publications des avocats

Les délais de prescription : que retenir ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respect par le demandeur des délais lui permettant d’agir en justice. Par le passé, la prescription de droit commun a pu ... Lire la suite >

Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l’importance d’un tel acte, pour celui qui s’oblige envers le créancier, à payer la dette du débiteur défaillant. Le principe de proportion de ... Lire la suite >

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que paiement du prix s’effectuer par le versement d’une rente régulière, et ce jusqu’au décès du propriétaire. Par ... Lire la suite >

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à ... Lire la suite >

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette mise en demeure, la caution dispose alors de moyens d’action avant que ... Lire la suite >

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débiteur d’une obligation veillant à assurer à l’acheteur sa tranquillité concernant son entrée sa possession, en le garantissant ... Lire la suite >

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette déchéance oblige l’emprunteur à rembourser immédiatement ... Lire la suite >

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se complique encore lorsque le couple a des enfants. Une famille, plusieurs pays : Dans cette affaire, un couple s’était marié en 2006 et avait ... Lire la suite >