Police dommages-ouvrage : quelle sanction en cas de refus de garantie transmis dans les délais légaux mais finalement jugés non conformes ?
Par Albert CASTON le 24/01/2023
Police dommages-ouvrage : quelle sanction en cas de refus de garantie transmis dans les délais légaux mais finalement jugés non conformes ? Etude P Dessuet, RGDA 2023, n° 1-2, p.4. Lire la suite >





