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Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.502 ECLI:FR:CCASS:2022:C200728 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.601 ECLI:FR:CCASS:2022:C200781 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C200729 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Tout jugement doit être motivé

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Tout jugement doit être motivé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C200772 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 29 septembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Vendeur professionnel et connaissance du vice

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Vendeur professionnel et connaissance du vice    Note P. Giraudel, GP 2022-38, p. 55. Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022-38, p. 58. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.560 ECLI:FR:CCASS:2022:C200779 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du ... Lire la suite >
ACCIDENT DE LA ROUTE ET ASSURANCE

ACCIDENT DE LA ROUTE ET ASSURANCE

Par Jean-Philippe MONTEIS le 04/08/2022
Victime d’un accident de la route, votre sort se trouve entre les mains des assureurs qui négocient entre eux. La Loi prévoit que pour les dommages corporels moyens ou graves, votre assureur transige votre indemnisation avec l’assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Et pour les blessures les ... Lire la suite >
A cœur palpitant, le citoyen sauveteur

A cœur palpitant, le citoyen sauveteur

Par Stéphanie MANTIONE le 04/08/2022
Chaque année, les congés estivaux requièrent la vigilance accrue des services de secours : sur terre et en mer, ils veillent à la sécurité des vacanciers. Qu’ils soient pompiers, maitres nageurs, gendarmes, membres de la sécurité civile ou urgentistes, ils portent assistance lors des accidents, des ... Lire la suite >
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