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Comment contester une saisie attribution par l'URSSAF ?

Comment contester une saisie attribution par l'URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 16/08/2023
???? Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ❓ ➡ Vous devez justifier que votre contestation est recevable ➡ Vous devez justifier de votre intérêt à agir ➡ Vous devez assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire ➡ Vous devez dénoncer votre contestation de la ... Lire la suite >
Accident de la route – Accident de trajet – Tiers Payeurs : Un rappel par la Cour de cassation de l’obligation d’imputation poste par poste.

Accident de la route – Accident de trajet – Tiers Payeurs : Un rappel par la Cour de cassation de l’obligation d’imputation poste par poste.

Par Vincent RAFFIN le 14/08/2023
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un agent de la préfecture de police de Paris avait été victime sur le trajet pour se rendre à son travail d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il avait alors saisi un tribunal aux fins ... Lire la suite >
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