
Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa compétence soit limitée aux actes de disposition portant sur le domaine privé, laissant ... Lire la suite >


