
L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation. Nous souhaitions revenir en détail sur les modalités et la détermination du montant de ... Lire la suite >



