
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu. Cette obligation s’inscrit dans les conditions prévues par le Code pénal, et toute disposition réglementaires ou législatives attachées au secret ... Lire la suite >


