
Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’article 1240 du Code civil lequel dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé ... Lire la suite >



