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Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul

Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/08/2023
Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul ✅A lire sur : https://www.rocheblave.com/controle-police-travail-illegal/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle et expatriation

Rupture conventionnelle et expatriation

Par Grégoire HERVET le 24/08/2023
L’expatriation n’exclut pas la rupture conventionnelle ! Si vous souhaitez arrêter votre contrat de travail lorsque vous êtes à l’étranger, lors de votre retour en France à l’issue d’une période à l’étranger ou encore que votre employeur vous fasse comprendre qu’il ... Lire la suite >
Sieste au travail : que dit la loi ?

Sieste au travail : que dit la loi ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/08/2023
Sieste au travail : que dit la loi ? « Ce qui est certain, c’est que le travail c’est fait pour travailler, pas pour dormir ! En revanche, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Donc, ... Lire la suite >
Information des conseillers municipaux : l’absence ou l’insuffisance de la note explicative de synthèse est-elle une cause d’illégalité de la délibération ?

Information des conseillers municipaux : l’absence ou l’insuffisance de la note explicative de synthèse est-elle une cause d’illégalité de la délibération ?

Par Mathilde HAAS le 23/08/2023
Dans les communes de plus de 3500 habitants, « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » (Article L2121-12 du CGCT). C’est également le cas pour les communautés de communes. Comme le ... Lire la suite >
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