
L’acte de notoriété : la preuve de la qualité d'héritier
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ? Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession, le premier est l'acte de notoriété. A quoi sert l'acte de notoriété ... Lire la suite >




