
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922). Il résulte de cette jurisprudence, que la responsabilité de l’Administration pour faute de service peut être engagée simultanément ... Lire la suite >



