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La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Par André ICARD le 02/12/2023
NON : dans un arrêt en date du novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle ... Lire la suite >
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 02/12/2023
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.588 ECLI:FR:CCASS:2023:C201098 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
La fixation des charges au bail commercial

La fixation des charges au bail commercial

Par Anaïs COURIER le 01/12/2023
Un bail commercial bien négocié est essentiel pour établir des relations durables entre le bailleur et le locataire. En engageant des discussions approfondies, les deux parties peuvent éviter des litiges coûteux et maintenir une collaboration fructueuse tout au long de la durée du bail. Parmi les différentes ... Lire la suite >
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 novembre 2023, le juge départiteur prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité de ... Lire la suite >
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23). 1) Faits La société AIR SEA PACKING GROUP LIMITED est une société spécialisée dans le conditionnement, l'emballage, ... Lire la suite >
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