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French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
Article L6315-1, I, of the French Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is held, the evaluation questions are not raised. This is what the Court of Cassation affirms in a judgment of July 5, 2023 (n°21-24.122). To read the full brief, click on the ... Lire la suite >
Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >
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