
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 février 2016, elle n’était pas définie par le Code civil. Il convenait alors de se reporter aux dispositions générales du contrat, notamment les articles 1101 ancien et 1134 ancien du Code ... Lire la suite >




