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L’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé, ... Lire la suite >
La cession de bail intrafamiliale

La cession de bail intrafamiliale

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée (article L 411-35 du Code rural), concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneur, à condition que le bailleur donne son agrément à la cession. Le nécessaire agrément du bailleur : Par ... Lire la suite >
Formalisme du contrat de VEFA

Formalisme du contrat de VEFA

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à construire et à livrer à l’issue d’un délai défini. Dans cette forme ... Lire la suite >
CCMI et réception tacite des travaux

CCMI et réception tacite des travaux

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’initiative de la partie la plus diligente de manière amiable sinon par voie judiciaire. Cette étape dans la ... Lire la suite >
Publiée entre et

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