
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ?
Par Thomas MERIEN le 21/12/2023
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ? A la suite d’un contrôle URSSAF et dans le cadre d’un redressement, une mise en demeure est envoyée au cotisant. Ce document concerne les cotisations et les majorations de retard dues. Il s’agit d’une invitation ... Lire la suite >





