Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux
Par Albert CASTON le 18/09/2023
Inapplicabilité de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux Note S. Bertolaso, RCA 2023-9, p. 22 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 461341 ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 05 juin 2023 Rapporteur Mme Elise Adevah-Poeuf Rapporteur public ... Lire la suite >



