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Liquidation judiciaire d'une succession

Liquidation judiciaire d'une succession

Par Alain PAREIL le 01/12/2023
La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile impose-t-elle de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 22 ... Lire la suite >
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