
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail commercial. Néanmoins, si le liquidateur ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai légal, le bailleur dispose de la possibilité d’agir ... Lire la suite >



