
Frais de justice devant le conseil de prud’hommes : dois-je perdre pour gagner?
Par Jérémie AHARFI le 02/10/2023
Par Maître Jérémie AHARFI - Avocat au Barreau de Toulouse Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2021 à un député, le garde des Sceaux de l’époque indiquait qu’un travail de réécriture de l’article 700 du Code de procédure civile était en cours. ... Lire la suite >




