
Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’information de la victime : Pour renforcer la protection des victimes, le décret du 21 décembre 2021 prévoit de nouvelles mesures relatives à leur droit d’être informées de la sortie de détention de la personne poursuivie ou condamnée pour les faits de violences. À ce titre, ... Lire la suite >



