
Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette. Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives, notamment lorsqu’est évoqué « l’état de cessation des paiements », caractérisé par la situation ... Lire la suite >




