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Des modèles-types pour toutes les locations

Des modèles-types pour toutes les locations

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Instaurés par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Dans l’objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l’état des lieux pour tous les contrats de location (location vide, location meublée, colocation, sous-location). ... Lire la suite >
L'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Instauré par la loi ALUR en 2014 puis annulé en 2017, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’objectif demeure, pour les locations nues ou meublées dans les grandes villes ("zones tendues"), de fixer un loyer de référence qui doit être ... Lire la suite >
Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont légalement encadrées. Le propriétaire d’un bien immobilier peut demander le versement d'un dépôt de garantie. Ce dépôt couvre d'éventuels loyers ou charges impayés, dégradations du bien … ... Lire la suite >
La colocation

La colocation

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La loi ALUR modifie les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions. Vivre en colocation permet non seulement de réduire le prix de son loyer puisqu’il est partagé à plusieurs personnes, mais c’est aussi un mode de vie en vogue chez les étudiants et les jeunes travailleurs. Toutefois, certaines ... Lire la suite >
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