
Prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite
Par Karine GERONIMI le 16/10/2023
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a ... Lire la suite >




