Dernières publications des avocats

Audience d'adjudication 19/09/2023

Par Laurent BINET le 11/09/2023

Audience d'adjudication du 19/09/2023: Voici la liste des biens mis en vente à l'audience de saisie-immobilière du 19 septembre à Pontoise Sannois: Un terrain sur lequel a été édifié un local à usage professionnel de 96,61 m². Mise à prix : 20 000 € Cormeilles-en-Parisis Un pavillon ... Lire la suite >

SALARIÉS, QUELLES SOLUTIONS POUR NE PAS QUITTER SON ENTREPRISE LES MAINS VIDES ?

Par Benjamin PIERROT le 11/09/2023

La rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié est toujours source d’inquiétude pour le salarié qui peut se retrouver du jour au lendemain sans aucune source de revenu. Le présent article a vocation à regrouper les différentes manières ... Lire la suite >

Votre MARQUE est un actif de votre société - Ne la négligez pas !

Par Sophie LALANDE le 11/09/2023

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et/ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Sa forme peut être variée : un mot, un dessin, un logo, un son, un slogan, ou une combinaison de tout cela. Le dépôt d’une marque permet ... Lire la suite >

French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023

Article L6315-1, I, of the French Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is held, the evaluation questions are not raised. This is what the Court of Cassation affirms in a judgment of July 5, 2023 (n°21-24.122). To read the full brief, click on the ... Lire la suite >

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023

L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >

Grossesse et maternité : quelle protection au travail ?

Par Laetitia LINOSSIER le 10/09/2023

Dès l’embauche la femme enceinte est protégée par le Code du travail. Ainsi, durant l’entretien d’embauche, les informations demandées par l’employeur doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avoir comme finalité d’apprécier les ... Lire la suite >

Pour les directeurs d’école, de nouveaux pouvoirs assortis de nouvelles responsabilités…et de nouveaux risques !

Par Chantal DUMAS le 10/09/2023

Depuis la publication de plusieurs décrets mi-août, les médias ont communiqué sur la nouvelle possibilité pour les directeurs d’école d’ « exclure » un élève harceleur. Les décrets d’application relatifs à la fonction de directeur d’école étaient ... Lire la suite >

Quel cadre légal pour les avis négatifs de clients de sociétés d'énergie renouvelables ?

Par Grégory ROULAND le 09/09/2023

Nous lisions un article ce matin intitulé GROUPE VERLAINE POURSUIT RÉCLAMEICI EN JUSTICE (source en cliquant ici) En effet, la société GROUPE VERLAINE a attaqué la société RéclameICI, plate-forme de résolution des réclamations, après la publication d'avis clients négatifs la ... Lire la suite >