
Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ». En application de cette disposition, l’avertissement notifié au ... Lire la suite >





