Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis ... Lire la suite >
A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?

A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?

Par André ICARD le 27/11/2023
EN BREF : sous condition que la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux ne portent pas gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il ... Lire la suite >
La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant pas chargée d’une mission de service public adressée par courriel à un tribunal administratif est-elle recevable ?

La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant pas chargée d’une mission de service public adressée par courriel à un tribunal administratif est-elle recevable ?

Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : mais l’ auteur de la requête ne doit pas omettre de l’authentifier ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative (Télérecours citoyens) ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa ... Lire la suite >
Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Par André ICARD le 26/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du jugement qui statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire et impartit un délai ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents