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Définition de la ruse par la cour de cassation

Définition de la ruse par la cour de cassation

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 19/09/2023
La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonstance aggravante de ruse ... Lire la suite >
Licenciement d'un lanceur d'alerte

Licenciement d'un lanceur d'alerte

Par Karine GERONIMI le 18/09/2023
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée et il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, ... Lire la suite >
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