
Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée ... Lire la suite >




