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La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

Par Eric ROCHEBLAVE le 16/10/2023
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé La procédure de recouvrement de l’indu obéit aux dispositions de l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale et ... Lire la suite >
Её уволили из-за матраса

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Par Olga DE WECK le 16/10/2023
На первый эпизод подкаста Анекдоты адвоката вдохновение пришло прямо из свежего решения Кассационного суда по поводу законности увольнения сотрудницы магазина, которая тестировала матрасы своего ... Lire la suite >
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