
CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du 19 décembre 1990 (n°90-1129) et des dispositions qui ont suivi, prises pour son application. L’ensemble de ces règles sont d’ordre public, notamment celles relatives aux assurances obligatoires, dans le cadre de ... Lire la suite >





