
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque ce dernier est irrégulier. Cette création prétorienne ... Lire la suite >


