
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il n’a pas n'a pas pris les dispositions nécessaires pour l’en préserver, et que le risque s’est finalement ... Lire la suite >


