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THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH

THEORIE DES BIENS DE RETOUR ET CEDH

Par Pierre-Alain MOGENIER le 27/10/2023
La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour à l’article 1er du Protocole additionnel 1 relatif à la protection de la propriété. En l’espèce, une société a exploité commercialement ... Lire la suite >
Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Start up – prud’hommes – requalification d’une convention de stage en CDI : la fausse stagiaire / vraie salariée de la start up obtient 38 242 euros bruts (CPH Paris dép. 23/01/23, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2023
Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est requalifiée en contrat de travail salarié et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause. Elle obtient au total 38 242 euros bruts. La société a interjeté appel de la décision du ... Lire la suite >
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