
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais de legs ou de dons, sans léser les héritiers réservataires (les enfants), qui bénéficient quant à eux ... Lire la suite >


