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Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! ​Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat

Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! ​Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2023
Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat A lire sur : https://www.rocheblave.com/arrets-maladies-conges-payes/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
Aléa thérapeutique- La recevabilité et le bien-fondé d'une demande de provision devant les juridictions administratives sur la base d'un rapport d'expertise établi préalablement devant la CCI

Aléa thérapeutique- La recevabilité et le bien-fondé d'une demande de provision devant les juridictions administratives sur la base d'un rapport d'expertise établi préalablement devant la CCI

Par Vincent RAFFIN le 07/09/2023
Dans cette affaire soumise à la cour administrative d'appel de Toulouse, un patient avait l'objet, le 23 mai 2018, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'une intervention chirurgicale aux fins d'une ablation de la fibrillation auriculaire. Des suites immédiates de cette intervention, M. B... a présenté ... Lire la suite >
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