
L’inaptitude médicale du salarié peut être constatée pendant la suspension de son contrat de travail
Par Sandrine COHEN-SCALI le 18/12/2023
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517 : Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que ... Lire la suite >






