
Le loyer du bail commercial
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le loyer du bail initial : Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses modalités de paiement (termes de paiement - à échoir ou échu - indexation). Les Juges ne peuvent modifier le loyer du bail initial ; ils peuvent en revanche sanctionner ... Lire la suite >





