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Le plafonnement des loyers : mode d'emploi

Le plafonnement des loyers : mode d'emploi

Par Jeanne COURQUIN le 13/09/2023
ENCADREMENT DES LOYERS : COMMENT CA MARCHE ? Dans les villes où il est difficile de se loger, comme LYON et VILLEURBANNE, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : le loyer ne peut ni dépasser 20% du loyer de référence, ni lui ... Lire la suite >
Contrôle fiscal : les demandes de renseignement

Contrôle fiscal : les demandes de renseignement

Par Céline GRANIER le 12/09/2023
Lors d’un contrôle fiscal, comment bien gérer une demande de renseignements émise par l’administration ? Le contrôle fiscal revêt diverses formes et a pour objectif principal de vérifier la régularité des informations fournies par le contribuable. Chaque année, les contribuables déclarent ... Lire la suite >
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