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Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune. Les formalités liées au PACS : Le PACS est a proprement parlé un contrat, conclu entre deux personnes ... Lire la suite >
La fixation de la pension alimentaire

La fixation de la pension alimentaire

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, ... Lire la suite >
Le testament partage

Le testament partage

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa succession. Le testament partage est inspiré du mécanisme de la donation-partage et consiste pour le de cujus (le futur ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage ?

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépossession d’un héritier, ou du moins l’amoindrissement du patrimoine du légataire. Ces manœuvres peuvent toutefois être ... Lire la suite >
Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser après sa mort. Cette signification ne se fait cependant pas sans restriction, mais lorsqu’elles sont valables le respect de leur exécution doit être ... Lire la suite >
La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce. La prestation compensatoire versée entre ex-époux a pour but de rétablir, autant que possible, le déséquilibre de la situation financière de l’ex-conjoint ... Lire la suite >
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