
La cession du bail commercial
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. La cession du droit au bail peut être autonome ou être incluse dans une opération de cession du fonds de commerce. LA POSSIBILITE DE CEDER LE DROIT AU BAIL : Par ... Lire la suite >





