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Le contrat de bail

Le contrat de bail

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Forme et contenu obligatoires. La plupart des baux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, exclusion faite des locations en meublé, des logements de fonction, des locations saisonnières et des logements ne disposant pas des ... Lire la suite >
Droits et obligations du bailleur et du locataire

Droits et obligations du bailleur et du locataire

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Propriétaire et locataire ont tous les deux des droits et obligations qu'ils doivent respecter. Les obligations du bailleur : Le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend : un diagnostic de performance énergétique : il contient ... Lire la suite >
La fin du bail

La fin du bail

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Bailleur ou locataire : comment mettre fin au bail d'habitation ? Le congé donné par le locataire : En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois et reste tenu du paiement du loyer pendant ce délai. Toutefois, le délai peut ... Lire la suite >
Les normes pour louer son bien immobilier

Les normes pour louer son bien immobilier

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Location, logement décent et normes d'habitabilité du bien loué. Le propriétaire qui souhaite louer un logement a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent. Les exigences de la loi portent sur son état, ses éléments d’équipements et de ... Lire la suite >
Des modèles-types pour toutes les locations

Des modèles-types pour toutes les locations

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Instaurés par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Dans l’objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l’état des lieux pour tous les contrats de location (location vide, location meublée, colocation, sous-location). ... Lire la suite >
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