
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif
Par Albert CASTON le 03/12/2023
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.877 ECLI:FR:CCASS:2023:C100539 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >





