
Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public. Cette peine, en plus d’être ... Lire la suite >




