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Contester les honoraires d’un expert-comptable

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Par Marie FERNET le 14/11/2023 - 1 commentaire
A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code ... Lire la suite >
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