
Servitude par destination du père de famille, l’évolution (raisonnable) de la jurisprudence se confirme !
Par Jeanne COURQUIN le 26/10/2023
Un syndicat des copropriétaires réclamait la reconnaissance d’une servitude de passage sur le terrain de la SCI voisine, arguant de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, les deux fonds ayant antérieurement appartenu à un propriétaire unique. La SCI s’opposait à cette ... Lire la suite >
![[Urba - Procédure] Une décision de majoration des délais d'instruction produit ses effets même si elle est infondée](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43374-20231026-092416-pexels-ekaterina-bolovtsova-7445279.jpg)




