
DROIT DE PREEMPTION ET DE SUBSTITUTION DE LA PART INDIVISE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/12/2023
La convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée (C. civ., art. 1873-3). Si elle est conclue à durée déterminée, celle-ci ne peut dépasser cinq ans. Mais la convention est renouvelable par une décision expresse des parties pour une ... Lire la suite >






