
Les droits au logement du conjoint survivant
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le droit temporaire et le droit viager ; le maintien dans les lieux. Le droit temporaire et le droit viager : Ces droits s’appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt. Le droit temporaire au logement : Le conjoint survivant : Il a le droit d’occuper pendant un an et ... Lire la suite >



