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: LE CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN

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Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/12/2023
La succession est transmise aux héritiers désignés par la loi ou choisis par le défunt, sous réserve des droits réservés aux descendants ou au conjoint survivant. Les héritiers et les successeurs universels sont généralement responsables des dettes au-delà de l'actif et sont ... Lire la suite >
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/12/2023
À l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est transmis à chacun de ses héritiers selon les stipulations testamentaires et les dispositions légales. Que se passe-t-il en présence de donations antérieures ? Faut-il les prendre en compte afin de déterminer la part de chacun dans la ... Lire la suite >
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