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ATTEINTE AU DROIT MORAL DE L'ARTISTE

ATTEINTE AU DROIT MORAL DE L'ARTISTE

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2023
X était un dessinateur jeunesse. Après sa mort en 2001, ses ayants droit ont conclu des contrats avec une maison d’édition, portant sur l’exploitation de ses œuvres graphiques. Mais en 2017, les ayants droit de X ont reproché à l’éditeur des actes de contrefaçon ainsi que divers manquements. ... Lire la suite >
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