Dernières publications des avocats

Condamnation de l’assureur à rembourser le prêt immobilier malgré l’usage de cannabis et de cocaïne par l’assuré-emprunteur

Par David LIZANO le 17/10/2023

Le contrat d'assurance En 2016, nos clients, Monsieur et Madame AB, se sont portés acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation dans le Morbihan. L’opération était financée par l’octroi de deux prêts immobiliers souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE. En ... Lire la suite >

Comment rédiger un accord de confidentialité (NDA) ?

Par Etienne BUCHER le 17/10/2023

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ? S’il ne fait aucun doute qu’une information peut être bien économique et avoir une valeur financière, elle n’est pas pour autant un bien juridique au sens civiliste du terme. L’information est rétive à toute appropriation. C’est pourquoi ... Lire la suite >

DOUBLE RELAXE - Véhicule incendié

Par Nicolas CALDERERO CURTO le 17/10/2023

Le Cabinet intervenait en défense pour 2 prévenus dans ce dossier, lesquels étaient mis en cause pour l'incendie d'un véhicule. La relaxe pour les deux clients a été plaidée et suivie par la juridiction pénale. Lire la suite >

Le mécanisme de majoration des points en permis probatoire

Par Etienne LEJEUNE le 17/10/2023

Quand vous obtenez votre permis probatoire vous disposez d'un capital de départ de 6 points. Et le code de la route prévoit un mécanisme de majoration des points pour arriver à 12. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/mecanisme-de-majoration-de-points-en-permis-probatoire/ Lire la suite >

Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente

Par Albert CASTON le 17/10/2023

Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.377 ECLI:FR:CCASS:2023:C300658 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 21 juin 2022 Président ... Lire la suite >

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

Par Albert CASTON le 17/10/2023

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.475 ECLI:FR:CCASS:2023:C300657 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >

Un bon de visite n'équivaut pas commission pour l'agent immobilier

Par Christophe LEVY-DIERES le 17/10/2023

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 3 novembre 2022, l'agent immobilier ne peut pas réclamer de commission au vendeur et à l'acquéreur même dans le cas où l'acquéreur a acheté le bien directement après avoir visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier ... Lire la suite >

TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Dans une mise à jour récente de son site internet dédié aux élections professionnelles, le ministère du travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information ... Lire la suite >