
Le Pacte Civil de Solidarité
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune. Les formalités liées au PACS : Le PACS est a proprement parlé un contrat, conclu entre deux personnes ... Lire la suite >



