
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent ... Lire la suite >


