Encore et toujours, la déclaration d'appel...
Par Albert CASTON le 22/09/2023
Encore et toujours, la déclaration d'appel... Note Amrani-Mekki, Procédures, 2023-11, p. 14. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.783 ECLI:FR:CCASS:2023:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2020 ... Lire la suite >



