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Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Après avoir acheté un terrain à bâtir, le propriétaire peut faire construire une maison d’habitation, en faisant appel à un constructeur professionnel. Les deux parties vont alors conclure un contrat de construction de maison individuelle. Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite >
La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Faire construire, acheter sur plans ou engager des travaux de grande ampleur : quelles garanties pour se prémunir en cas de mauvaise exécution ? Garantie de parfait achèvement (1 an) : Elle oblige l’entrepreneur à réparer et reprendre tous les désordres et malfaçons, quelques soient leur importance et leur ... Lire la suite >
Baux commerciaux

Baux commerciaux

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Les baux commerciaux concernent les activités industrielles et commerciales ainsi que les activités artisanales et les locaux de bureau. Les baux commerciaux concernent tant les activités industrielles et commerciales que les activités artisanales. Ils peuvent également s’appliquer conventionnellement à des locaux ... Lire la suite >
Baux commerciaux dérogatoires

Baux commerciaux dérogatoires

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Avec un bail commercial dérogatoire, les parties peuvent se placer en dehors du régime général des baux commerciaux. Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être ... Lire la suite >
Convention d'occupation précaire

Convention d'occupation précaire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Cette convention permet une occupation d'un bien immobilier à titre provisoire et pour des raisons exceptionnelles. Cette convention (à titre onéreux) échappe à toute règlementation et permet l’occupation des lieux à titre provisoire pour des raisons exceptionnelles, le bailleur pouvant reprendre ... Lire la suite >
Prêt à usage (commodat)

Prêt à usage (commodat)

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La convention de prêt à usage permet de formaliser la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier. Le prêt à usage de commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être ... Lire la suite >
Baux à usage professionnel

Baux à usage professionnel

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Ces baux sont depuis la loi du 6 juillet 1989 soumis à un statut d’ordre public. Ces baux sont depuis la loi du 06/07/1989 soumis à un statut d’ordre public qui s’applique à toutes les activités professionnelles autres qu’industrielles, commerciales et artisanales. Ce statut ne s’applique qu’aux baux ... Lire la suite >
Baux relevant de la loi du 1er septembre 1948

Baux relevant de la loi du 1er septembre 1948

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le régime spécial des baux d'habitation relevant de la loi du 1er septembre 1948. Ces baux concernent des logements anciens ne disposant pas d’éléments de confort. Dans le cadre de cette règlementation, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Sortent de plein droit de cette ... Lire la suite >
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