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Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché public à une demande de paiement direct d’un sous- traitant vaut-il acceptation ?

Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché public à une demande de paiement direct d’un sous- traitant vaut-il acceptation ?

Par André ICARD le 22/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède ... Lire la suite >
Contrefaçon et parodie (Joconde Playmobil)

Contrefaçon et parodie (Joconde Playmobil)

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/11/2023
Une parodie est une œuvre qui imite ou caricature une œuvre originale, un style artistique ou un genre de manière humoriste ou moqueuse. Cela peut être fait de différents domaine artistiques, tels que la musique, le cinéma, la littérature ou la peinture. Par exemple, une parodie de chanson peut changer les paroles ... Lire la suite >
Actualités

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Par Etienne LEJEUNE le 21/11/2023
Dans cette section retroouvez mes nombreux articles en droit routier / permis de conduire Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/articles-avocat-droit-routier/ Lire la suite >
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