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La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

Par Eric ROCHEBLAVE le 16/10/2023
La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé La procédure de recouvrement de l’indu obéit aux dispositions de l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale et ... Lire la suite >
Её уволили из-за матраса

Её уволили из-за матраса

Par Olga DE WECK le 16/10/2023
На первый эпизод подкаста Анекдоты адвоката вдохновение пришло прямо из свежего решения Кассационного суда по поводу законности увольнения сотрудницы магазина, которая тестировала матрасы своего ... Lire la suite >
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Non-conformité et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 14/10/2023
Non-conformité et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.082, 22-17.389 ECLI:FR:CCASS:2023:C300654 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 13 avril 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Violences sur mineurs : création de l'OFMIN

Violences sur mineurs : création de l'OFMIN

Par Monique CHASTEAU le 14/10/2023
Violences sur mineurs : création de l'OFMIN Le décret portant création de l'Office mineurs (OFMIN) a été publié. Cet Office de police judiciaire est conçu pour améliorer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs. Il sera compétent en matière ... Lire la suite >
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