
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation entre la preuve de la faute commise par un salarié et le secret médical couvrant certaines informations. Rappelons ... Lire la suite >




