
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d’autres héritiers, un don fait au profit d’une autre personne afin qu’elle soit avantagée ou dans le but d’échapper ... Lire la suite >




