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Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Par Vincent BOURLIER le 18/07/2023
Ce jour, mardi 18 juillet 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement ... Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer...

Par Albert CASTON le 18/07/2023
En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.281 ECLI:FR:CCASS:2023:C300514 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 ... Lire la suite >
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