
Suspension du fonctionnaire au delà du délai de 4 mois : La retenue d’un demi-traitement n’est pas automatique.
Par Nicolas SAUTEREAU le 29/09/2023
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique fixe les conditions de prolongation de suspension conservatoire d’un fonctionnaire. Il prévoit notamment, lorsque la prolongation de suspension, au-delà de quatre mois, ... Lire la suite >





