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CEDH : mise au point sur la motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises (décision Chrétien c. France et d'autres)

Par Christophe MEYER le 10/03/2023
La Cour européenne des droits de l'Homme a publié hier six décisions d'irrecevabilité portant toutes sur le même sujet : des requêtes invoquant l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), dirigées contre la France et se plaignant en somme d'une insuffisante motivation de la peine prononcée par ... Lire la suite >
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1) Prescription et empiètement; 2) L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Par Albert CASTON le 10/03/2023
1) Prescription et empiètement; 2) L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action    Note T. Lakssimi, D. 2023, p. 492. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.535 ECLI:FR:CCASS:2023:C300100 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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