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L'interruption de la péremption ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances
Par Albert CASTON le 01/12/2023
L'interruption de la péremption ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.872 ECLI:FR:CCASS:2023:C201180 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >

Boostez votre business : 4 points clés sur l’apport d’affaires.
Par Johara ADMI le 01/12/2023
Face aux défis liés au développement commercial, l’apport d'affaires se positionne comme une stratégie incontournable. Accroître son chiffre d'affaires et externaliser le développement de sa clientèle demeurent des objectifs constants. Un partenaire clé, tel qu'un apporteur d'affaires, ... Lire la suite >

Liquidation judiciaire d'une succession
Par Alain PAREIL le 01/12/2023
La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile impose-t-elle de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 22 ... Lire la suite >

La régularisation d’une donation-partage portant sur des droits indivis
Par Emmanuel DE LAAGE DE MEUX le 01/12/2023
Un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté La donation-partage permet de distribuer de son vivant, tout ou partie de sa succession et ce, au profit de ses présomptifs héritiers, voir directement au profit de leur propres enfants. Si elle est égalitaire et acceptée par l’ensemble des ... Lire la suite >

Le plaisir de naviguer contrarié par le risque lié à la courte prescription d’assurance.
Par Emmanuel DE LAAGE DE MEUX le 01/12/2023
Belle-Ile, juillet 2011, alors qu’il est au mouillage, le nouveau voilier de Monsieur VOILEUX, qu’il a acquis avec un crédit-bail, est gravement endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer par voisin de mouillage et ce, depuis son propre bateau. Après expertise, ce dernier ayant ... Lire la suite >

La conservation, aussi longtemps que possible, du logement de la personne à protéger.
Par Emmanuel DE LAAGE DE MEUX le 01/12/2023
La protection du logement de la personne fragile. La maladie, le handicap ou l’hospitalisation d’une personne fragile la conduit parfois à devoir habiter loin de chez elle. Pour autant, cela ne devrait pas servir de prétexte pour lui faire perdre le bénéfice de son logement. A ce titre et si la personne est déjà ... Lire la suite >

Précisions du Conseil d'Etat sur la notion de lotissement
Par Edouard ANTONIOLLI le 01/12/2023
Précisions sur la notion de lotissement : Par une décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler que " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné ... Lire la suite >
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