Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
Par Albert CASTON le 22/11/2022
Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.473 ECLI:FR:CCASS:2022:C300798 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du ... Lire la suite >




