
Le bail mobilité : bail d’habitation pour location de courte durée
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois). Quelles sont les caractéristiques du bail ... Lire la suite >





