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Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Intermittent du spectacle - audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2023
Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie la rupture en licenciement sans cause. La salariée obtient également un rappel de salaires pour les périodes intercalaires / interstitielles. La ... Lire la suite >
L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ?

L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ?

Par Anita STOJANOVIC le 13/10/2023
❔ L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ? Oui ❗ ✔ La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 4 octobre 2023 que ... Lire la suite >
Cession de patientèle et risque de détournement

Cession de patientèle et risque de détournement

Par Aymeric ORLIAC le 13/10/2023
La cession de patientèle consiste pour un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, …) à céder son cabinet à un de ses confrères. Une telle cession peut créer des situations conflictuelles entre cédant et cessionnaire ... Lire la suite >
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