Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

TRANSMISSION DES DROITS   ATTACHES AU BREVET :  PAS D’OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SITUATION   JURIDIQUE   NOUVELLE A DEFAUT D’INSCRIPTION

TRANSMISSION DES DROITS ATTACHES AU BREVET : PAS D’OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE A DEFAUT D’INSCRIPTION

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 08/12/2023
Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents