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Agents des EPIC et compétence du juge administratif

Par Etienne LEMICHEL le 21/04/2022
Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé un principe déjà connu mais mal appliqué concernant la compétence juridictionnelle à l’égard des agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758, Synd. SAT-RATP c/ RATP  : JurisData n° 2022-001859.   Dans cette affaire ... Lire la suite >
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Agents des EPIC et compétence du juge administratif

Par Catherine TAURAND le 21/04/2022
Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé un principe déjà connu mais mal appliqué concernant la compétence juridictionnelle à l’égard des agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758, Synd. SAT-RATP c/ RATP  : JurisData n° 2022-001859.   Dans cette affaire ... Lire la suite >
L'adoption plénière

L'adoption plénière

Par Gauthier LECOCQ le 21/04/2022
Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption I- Quelles sont les conditions de l’adoption plénière ? A- Les conditions relatives à l'adoptant 1- Le couple marié non séparé ... Lire la suite >
CONFLIT AUTOUR DE LA PROPRIETE D'OEUVRES D'ART

CONFLIT AUTOUR DE LA PROPRIETE D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 21/04/2022
Une artiste a signé 3 contrats : un contrat de collaboration avec la société X, dirigée par son compagnon, pour la fabrication et la commercialisation de ses œuvres d’art. un contrat de cession de droits d’auteur avec son compagnon un contrat de cession de marques avec son compagnon En parallèle, X a ... Lire la suite >
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