
Comprendre le risque de confusion en droit des marques
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 08/12/2023
L’article L. 713-2 sanctionne l’usage réalisé par un tiers dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire au signe protégé, pour des produits identiques ou similaires et sans le consentement du titulaire. Une distinction s’opère ici entre deux hypothèses : – la double identité ... Lire la suite >






