1) Office du juge et principe de contradiction; 2) Préjudice immatériel, causalité et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 19/07/2022
1) Office du juge et principe de contradiction; 2) Préjudice immatériel, causalité et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.567 ECLI:FR:CCASS:2022:C300587 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >