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Contester un refus de naturalisation en 2022

Contester un refus de naturalisation en 2022

Par Grégoire HERVET le 07/02/2022
La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française : elle concerne les personnes qui ne sont pas français de par leur naissance mais qui vont acquérir la nationalité française pour l’avenir. Le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif ... Lire la suite >
Responsabilité du médecin du travail salarié

Responsabilité du médecin du travail salarié

Par Jean-Paul FOURMONT le 06/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022 qui :" constate que le médecin du travail ,qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire ,peut invoquer l'immunité dont bénéficie ... Lire la suite >
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