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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023
Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge par le même ... Lire la suite >
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