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L’abus de faiblesse dans le Code pénal

L’abus de faiblesse dans le Code pénal

Par Gauthier LECOCQ le 17/02/2022
I- Quelle est la définition de l'abus de faiblesse dans le Code pénal ? L’infraction d’abus de faiblesse est prévue au sein des dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal. Depuis la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, cet article dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 ... Lire la suite >
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Clause abusive (examen d'office)

Par Albert CASTON le 17/02/2022
Clause abusive (examen d'office)    Note D. 2022, p. 277. Note T. Habu Groud, Gp 2022-14, p. 54. Note, J. Bruttin, RDI 2022, p. 513. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-20.640 ECLI:FR:CCASS:2022:C100103 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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