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DUREES DE RESIDENCE EXIGEES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIVORCE : LA NATIONALITE DU DEMANDEUR PEUT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE

DUREES DE RESIDENCE EXIGEES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIVORCE : LA NATIONALITE DU DEMANDEUR PEUT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE

Par Margot FELGENTRÄGER le 14/02/2022
CJUE, 10 févr. 2022, aff. C-522/20, OE Un ressortissant italien, qui vivait depuis un peu plus de 6 mois en Autriche, avait introduit devant la juridiction autrichienne une demande de dissolution de son mariage avec son épouse allemande, avec laquelle il vivait en Irlande. Les juges du fond ont rejeté sa demande, estimant que les ... Lire la suite >
QUAND UN NOTAIRE EST EGALEMENT SCULPTEUR

QUAND UN NOTAIRE EST EGALEMENT SCULPTEUR

Par Marine LE BIHAN le 14/02/2022
X est notaire à Nantes et par ailleurs artiste. Il sculpte des bustes en bronze et a également créé un jeu de société sur le thème de l’héritage. Il est intervenu à plusieurs reprises dans les médias pour promouvoir ses activités artistiques et son jeu. Estimant que X, dont la ... Lire la suite >
PENSION ALIMENTAIRE ET DIVORCE

PENSION ALIMENTAIRE ET DIVORCE

Par Barbara REGENT le 13/02/2022
La pension alimentaire est à l'origine de nombreux litiges chez les couples séparés. Les modes amiables sont toujours à privilégier : ils permettent bien souvent de faire du "cousu-main" et de déterminer, en bonne intelligence, le juste montant de la contribution en tenant compte des besoins réels ... Lire la suite >
CREATION SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

CREATION SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Par Guy MARTINAGE le 13/02/2022
Créer une SCI , Société Civile Immobilière , avantages , inconvénients , options fiscales , rédaction des statuts sur mesure en fonction de votre situation , transmettre son patrimoine immobilier à vos enfants . Mon cabinet est à votre écoute pour vous conseiller. Lire la suite >
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