
DUREES DE RESIDENCE EXIGEES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DIVORCE : LA NATIONALITE DU DEMANDEUR PEUT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE
Par Margot FELGENTRÄGER le 14/02/2022
CJUE, 10 févr. 2022, aff. C-522/20, OE Un ressortissant italien, qui vivait depuis un peu plus de 6 mois en Autriche, avait introduit devant la juridiction autrichienne une demande de dissolution de son mariage avec son épouse allemande, avec laquelle il vivait en Irlande. Les juges du fond ont rejeté sa demande, estimant que les ... Lire la suite >