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Piscine et garantie décennale

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Piscine et garantie décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.176 ECLI:FR:CCASS:2023:C300572 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de ... Lire la suite >
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Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Prescription de l'action de l'acquéreur fondée sur un manquement du vendeur à son obligation d'information : article 2224 du code civil     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.221 ECLI:FR:CCASS:2023:C300558 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Vente immobilière et action en garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Vente immobilière et action en garantie des vices cachés   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 mars 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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