Notions de désordre apparent et de gravité décennale en cas d'atteinte à la santé
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Notions de désordre apparent et de gravité décennale en cas d'atteinte à la santé Note R. Bruillard, RCA 2023-11, p. 14 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.858 ECLI:FR:CCASS:2023:C300605 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 24 ... Lire la suite >


