
Bail commercial : L'absence d'immatriculation coute cher au locataire
Par Nathalie JAY le 14/09/2026
Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé. La Cour de cassation refuse de reconnaître la propriété commerciale au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées ... Lire la suite >





