L'acquéreur avait connaissance du vice affectant le terrain, ce qui excluait l'application de la clause de non-garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 25/01/2022
L'acquéreur avait connaissance du vice affectant le terrain, ce qui excluait l'application de la clause de non-garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.073 ECLI:FR:CCASS:2022:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >