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L'acquéreur avait connaissance du vice affectant le terrain, ce qui excluait l'application de la clause de non-garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 25/01/2022
L'acquéreur avait connaissance du vice affectant le terrain, ce qui excluait l'application de la clause de non-garantie des vices cachés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.073 ECLI:FR:CCASS:2022:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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L'architecte est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, qui s'étend à la vérification de la faisabilité du projet au regard notamment des règles d'urbanisme

Par Albert CASTON le 25/01/2022
L'architecte est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, qui s'étend à la vérification de la faisabilité du projet au regard notamment des règles d'urbanisme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.422 ECLI:FR:CCASS:2022:C300054 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi

Par Albert CASTON le 25/01/2022
Les contrats passés par la SNCF en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi     Tribunal des Conflits - N° C4224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 13 septembre 2021 Président M. Schwartz Rapporteur Mme Christine Maugüé Rapporteur public Mme Berriat ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés

Par Albert CASTON le 25/01/2022
Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 juin 2020 ... Lire la suite >
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