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Référé probatoire  (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Référé probatoire (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 26/07/2023
Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023 1) FAITS Monsieur X a été engagé ... Lire la suite >
Les types de divorce

Les types de divorce

Par Lea MONSARD le 25/07/2023
Quels types de divorce nous pouvons proposer à notre clientèle ? Plusieurs options sont ouvertes aux personnes souhaitant divorcer. Il est parfois compliqué de s'y repérer. Le schéma pourra peut-être répondre à vos premières interrogations. Toutefois, chaque situation a ses spécificités ... Lire la suite >
Publiée entre et

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