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La jurisdicción social francesa es competente para resolver las reclamaciones de diez conductores de VTC contra UBER

La jurisdicción social francesa es competente para resolver las reclamaciones de diez conductores de VTC contra UBER

Par Juan Antonio BARRADO CAMPOS le 03/12/2021
Para la Sala de lo Social de la Corte de Apelación de París, el vínculo contractual que existió de 2015 a 2017 entre los conductores de VTC y la plataforma digital UBER es de naturaleza laboral y no comercial. El juez de lo Social de primera instancia de París (Conseil de prud’hommes) no quiso resolver el pasado 23 ... Lire la suite >
OEUVRE DISSIMULEE SOUS BACHE

OEUVRE DISSIMULEE SOUS BACHE

Par Marine LE BIHAN le 03/12/2021
1994 : une artiste est sélectionnée pour réaliser une fresque destinée à orner l'hémicycle de l'hôtel du conseil régional de Guadeloupe. 2015 : l’artiste découvre que sa fresque est recouverte d’une bâche. Estimant que le conseil régional avait porté atteinte ... Lire la suite >
COVID 19 : PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE.

COVID 19 : PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2021
Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021. Dans le contexte actuel de reprise épidémique, le ministère du Travail n'appelle pas les entreprises à recourir à nouveau massivement au télétravail, mais à organiser un échange, ... Lire la suite >
 Intermittents du spectacle : requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10)

Intermittents du spectacle : requalification des 16 ans de CDDU en CDI et intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions (CA Paris 24 mars 2021, 6-10)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2021
Sur la requalification de la relation contractuelle (16 ans en CDDU) en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 22 juillet 2005 S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d’activité ... Lire la suite >
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